Foire aux questions

Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquemment posées. Si toutefois les informations que vous cherchez ne s’y trouvent pas, n’hésitez pas à nous contacter.

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Devant quels Tribunaux le Cabinet Ribes et Associés peut-il me représenter ?

  • Devant les juridictions judiciaires :

 

Les avocates du Cabinet sont inscrites auprès du Barreau de Bonneville et des Pays du Mont Blanc dont le siège se trouve au Tribunal Judiciaire de Bonneville, dans le ressort de la Cour d’Appel de Chambéry. Elles peuvent donc vous représenter devant tous les tribunaux de la Cour (Bonneville, Thonon-les-Bains, Annecy, Albertville, Chambéry).

Les avocates de notre Cabinet peuvent vous assister sur l’ensemble du territoire français mais devront faire appel à un avocat local lorsqu’il sera nécessaire de porter votre litige devant une Cour d’Appel ou un Tribunal judiciaire autres que ceux cités ci-dessus.

Votre interlocuteur restera exclusivement l’avocate de notre Cabinet, ce qui vous permettra de garder une proximité avec votre Conseil.

 

  • Devant les juridictions administratives, les commissions ou organes disciplinaires :

 

Nous pouvons vous assister pour les procédures devant tous les tribunaux administratifs, commissions (notamment pour l’indemnisation d’une erreur médicale), ou organes disciplinaires, étant précisé que la juridiction administrative compétente pour notre région est le Tribunal administratif de GRENOBLE et la Cour administrative d’appel de LYON.

Lors de la fixation du rendez-vous, notre secrétariat vous invitera à nous communiquer tous les éléments utiles à la compréhension du problème juridique que vous rencontrez. Cela représentera un gain de temps dans l’étude de votre dossier par l’avocat.

Suite au premier rendez-vous, nous vous inviterons à nous transmettre par courrier ou par mail les documents et justificatifs demandés ou de nous les laisser dans la boîte aux lettres située à l’entrée du bâtiment, car nous ne recevons les clients que sur rendez-vous.

  • A titre d’exemple :


En matière de divorce et de demande de garde d’enfants, nous vous invitons à réunir votre livret de famille et vos trois derniers bulletins de salaire, à vous munir de votre carte d’identité, de votre contrat de mariage le cas échéant, etc.

En matière de contestation de permis de construire, nous aurons besoin d’étudier le dossier entier du permis de construire, l’arrêté autorisant ou refusant le permis de construire, etc.

En matière d’impayés de loyers, nous vous invitons à venir avec le bail qui vous lie à votre locataire, l’ensemble des appels de loyers et tous les éléments de preuve pertinents.

Non. Cette procédure de divorce est une procédure amiable sans passage devant le Juge, cependant il est obligatoire que chacun des époux ait son propre avocat.

La rémunération de nos services est fixée par une convention d’honoraires que nous vous transmettrons à l’issue de notre premier rendez-vous.

Les avocats sont rémunérés selon un taux horaire, auquel certains frais viendront s’ajouter (envoi de courrier recommandé, frais de photocopies, droit de plaidoirie, prise d’hypothèque légale, frais d’huissier, frais de déplacement …).

Certains dossiers sont également rémunérés en fonction du résultat obtenu, par un pourcentage convenu sur les sommes obtenues, en transaction ou après jugement. On parle alors d’honoraires de résultat, qui viennent s’ajouter à l’honoraire facturé au temps passé. La convention d’honoraires le prévoit alors spécifiquement.

Les rendez-vous de consultation sont facturés, qu’il y ait ou non ouverture d’un dossier à l’issue du rendez-vous.

En dessous d’un certain revenu fiscal de référence, et dans le cas où vos frais de justice ne seraient pas pris en charge par une assurance, vous pouvez être éligible à l’aide juridictionnelle c’est-à-dire que l’Etat versera à l’avocat une indemnité pour le traitement de votre dossier. L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle ; en cas d’aide juridictionnelle partielle, vous aurez des honoraires à payer à l’avocat, sur la base d’un taux horaire réduit en fonction de votre taux d’aide juridictionnelle.

Les avocats sont libres d’accepter de prendre les dossiers d’aide juridictionnelle. Le Cabinet est attaché à représenter l’ensemble des justiciables, quelle que soit leur situation financière, depuis sa création. Nous nous réservons cependant le droit de refuser les dossiers d’aide juridictionnelle lorsque notre volume d’activité en cours est trop important.

Nous vous invitons à nous envoyer un mail avec les références de l’annonce. Notre équipe vous enverra par retour de mail, le procès-verbal de description du bien et le cahier des conditions de vente. Vous pouvez également consulter les documents auprès du Greffe du Tribunal.

Nous vous rappelons que pour pouvoir porter des enchères sur une vente d’un bien immobilier à l’audience de saisies immobilières du Tribunal judiciaire de Bonneville, vous devez obligatoirement être représenté par un avocat du Barreau de Bonneville.